L’employeur peut-il contrôler le permis de conduire de ses salariés ?
» Article L. 1222-1 du Code du travail : Toute mesure de contrôle doit être justifiée par la nature du poste et proportionnée au but recherché. «
La question du contrôle du permis de conduire par l’employeur est essentielle dans de nombreux secteurs professionnels, en particulier ceux où la conduite d’un véhicule fait partie intégrante des missions du salarié. En effet, assurer que chaque employé possède un permis valide est un enjeu majeur pour la sécurité et la responsabilité de l’entreprise.
L’employeur peut-il vérifier la validité du permis de ses salariés ? Quels sont les moyens légaux à sa disposition ? Peut-il conserver des copies des documents ou demander une attestation ? Quelles sont les obligations et les limites à respecter pour ne pas empiéter sur les droits des salariés ?
Ce sujet est d’autant plus sensible que la législation impose aux employeurs de prendre des mesures pour éviter tout risque d’accident de la route impliquant un salarié en situation irrégulière. Par ailleurs, les réglementations en matière de protection des données, notamment le RGPD, encadrent strictement la collecte et la conservation de ces informations.
Dans quels cas l’employeur peut-il contrôler le permis de conduire ?
L’employeur est en droit de vérifier que ses salariés disposent d’un permis de conduire valide lorsque la conduite d’un véhicule est une condition essentielle de leur travail. Cela concerne notamment :
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Les chauffeurs professionnels (transport routier, taxi, VTC, ambulanciers, etc.).
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Les commerciaux et autres salariés utilisant un véhicule de fonction ou de service.
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Toute autre profession nécessitant la conduite comme obligation de travail.
Si la conduite n’est pas une exigence du poste, l’employeur ne peut pas exiger la présentation du permis de conduire.
Quelles conséquences en cas de non-présentation ou de permis invalide ?
Si un salarié refuse de présenter son permis sans raison valable, il peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.
En cas de permis suspendu, annulé ou invalide, plusieurs conséquences sont possibles :
Aménagement du poste : Si possible, le salarié peut être affecté à un poste ne nécessitant pas de conduite.
Mise à pied ou licenciement : Si la conduite est une condition essentielle du travail et qu’aucune solution alternative n’est possible, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Article L1221-6 Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations.
Comment l’employeur peut-il vérifier la validité du permis ?
L’employeur dispose de plusieurs moyens pour s’assurer que son salarié possède un permis de conduire en règle :
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Demande de présentation du permis de conduire : À l’embauche et à intervalles réguliers, l’employeur peut demander au salarié de montrer son permis.
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Conservation d’une copie du permis : L’employeur peut demander une copie pour ses dossiers, à condition de respecter les règles du RGPD sur la protection des données.
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Attestation sur l’honneur : L’employeur peut demander au salarié de certifier par écrit qu’il possède toujours un permis valide.
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Contrôle via l’assureur de l’entreprise : Dans certains cas, l’assureur peut exiger une vérification des permis des conducteurs déclarés.
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Attestation de droit à conduire sécurisée : Ce document, délivré par l’administration, permet de justifier de la validité du permis sans divulguer le solde des points, garantissant ainsi le respect de la vie privée du salarié. (Pour nous la meilleure façon de contrôler en toute légalité le permis de conduire d’un salarié).
En revanche, l’employeur n’a pas accès au solde des points du permis de son salarié, cette information relevant de la vie privée (décision de
Article L1221-7 Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l’exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.
Toute infraction aux dispositions de l’alinéa précédent est punie des peines prévues à l’article 226-21 du code pénal.
La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l’article 226-22 du code pénal.
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